Arrêté du 16 septembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1999.

TexteArrêté du 16 septembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006791648

Texte parentLEGITEXT000005628587

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 septembre 1999 (version du 29 septembre 1999)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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