Référencearticle 1 du décret n°99-842 du 27 septembre 1999 (version du 30 septembre 1999)Légifrance →
1. Les lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont promulguées par le haut-commissaire de la République dans la forme suivante :
2. Le congrès a adopté,
3. Le haut-commissaire de la République promulgue la loi du pays dont la teneur suit :
4. (Texte de la loi du pays.)
5. La présente loi sera exécutée comme loi du pays.
6. Fait à, le
7. Par le haut-commissaire de la République :
8. Le président du gouvernement,
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.