Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 99 à 107, 142, 155 et 234 ;
Vu, en date du 14 juin 1999, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, consulté en application de l'article 133 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
1. Les lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont promulguées par le haut-commissaire de la République dans la forme suivante :
2. Le congrès a adopté,
3. Le haut-commissaire de la République promulgue la loi du pays dont la teneur suit :
4. (Texte de la loi du pays.)
5. La présente loi sera exécutée comme loi du pays.
6. Fait à, le
7. Par le haut-commissaire de la République :
8. Le président du gouvernement,
1. Lorsqu'une loi du pays a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel en application de l'article 104 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : " Le congrès a adopté, ", de la mention suivante : " Vu la décision du Conseil constitutionnel n°... en date du... ".
1. Lorsqu'une loi du pays a fait l'objet d'une délibération du sénat coutumier en application de l'article 142 de la loi organique du 19 mars 1999 précitée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots : " Le congrès a adopté, ", de la mention suivante : " Le sénat coutumier a délibéré, ".
1. Lorsqu'une loi du pays a fait l'objet d'une consultation du conseil économique et social en application de l'article 155 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots : " Le congrès a adopté, ", de la mention suivante : " Après avis du conseil économique et social, ".
1. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 1999).