1. Lorsqu'une loi du pays a fait l'objet d'une consultation du conseil économique et social en application de l'article 155 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots : " Le congrès a adopté, ", de la mention suivante : " Après avis du conseil économique et social, ".
Décret n°99-842 du 27 septembre 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 septembre 1999.
TexteDécret n°99-842 du 27 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006388489
Texte parentLEGITEXT000005628589
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