1. Lorsqu'une loi du pays a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel en application de l'article 104 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : " Le congrès a adopté, ", de la mention suivante : " Vu la décision du Conseil constitutionnel n°... en date du... ".
Décret n°99-842 du 27 septembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 septembre 1999.
TexteDécret n°99-842 du 27 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006388487
Texte parentLEGITEXT000005628589
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