Arrêté du 29 septembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1999.

TexteArrêté du 29 septembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006893668

Texte parentLEGITEXT000005628597

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 septembre 1999 (version du 3 octobre 1999)Légifrance →

1. Le directeur des transports terrestres et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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