Décret n°99-859 du 7 octobre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1999.

TexteDécret n°99-859 du 7 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548763
Texte parentLEGITEXT000005628607
Référencearticle 2 du décret n°99-859 du 7 octobre 1999 (version du 8 octobre 1999)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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