Article 1 LEGIARTI000006548764
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-859 du 7 octobre 1999 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 1999
NatureDécret
Signé le7 octobre 1999
Publié le8 octobre 1999
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX9900124D
IdentifiantLEGITEXT000005628607
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4424-1, L. 4424-3, L. 4424-4 et L. 4224-8 ;
Vu le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, modifié par les décrets no 95-811 du 22 juin 1995 et no 95-1037 du 21 septembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006548763
1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 octobre 1999).