Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au 1o de l'article R. 229 du code de la route, les mots : « R. 53-1 et R. 53-2 » sont remplacés par les mots : « et R. 53-1 à R. 53-2 ».
Décret n°99-868 du 6 octobre 1999 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-868 du 6 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006883382
Texte parentLEGITEXT000005628616
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