Article 1 LEGIARTI000006883381
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-868 du 6 octobre 1999 relatif au port de la ceinture de sécurité et du casque et modifiant les articles R. 53-1, R. 229, R. 233 et R. 256 du code de la route
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 1999
NatureDécret
Signé le6 octobre 1999
Publié le9 octobre 1999
Articles5 articles en vigueur
NOREQUS9900986D
IdentifiantLEGITEXT000005628616
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/671/CEE du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 53-1, R. 229, R. 233 et R. 256 ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 28 janvier 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006883382
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006883383
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006883384
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006883380
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 octobre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de la défense, Alain Richard
Textes cités liens · DILA3
Décret n°91-1321 du 27 décembre 1991 · modifie
Directive 91/671/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991 · application
Décret n°94-358 du 5 mai 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 octobre 1999).