Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-868 du 6 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006883383
Texte parentLEGITEXT000005628616
Référencearticle 3 du décret n°99-868 du 6 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 233 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « et, pour chaque infraction, à l'une des dispositions des alinéas 2 à 5 de l'article R. 53-1 » sont remplacés par les mots : « et à l'une des dispositions de l'article R. 53-1, du second alinéa de l'article R. 53-1-1 et des articles R. 53-1-2 et R. 53-1-3 ». II. - Au dernier alinéa, la référence à l'article R. 53-1 est remplacée par la référence à l'article R. 53-1-1.
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