Décret no 91-1321 du 27 décembre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route

Article (sans numéro) JORFARTI000002091483

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000000993833

Art. 1er. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 53-1 du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes:

<<Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, en circulation, pour les conducteurs et passagers des véhicules automobiles d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, équipés de ceintures. Dans ces mêmes véhicules, en circulation, pour les enfants de moins de dix ans,

l'utilisation d'un système de retenue pour enfant adapté à leur taille,

homologué selon les conditions fixées par le ministre chargé des transports, est obligatoire.

<<Tout conducteur d'un véhicule visé à l'alinéa précédent doit s'assurer que, en circulation, les passagers âgés de moins de treize ans qu'il transporte sont retenus soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité.

<<Les dérogations aux obligations définies ci-dessus d'utilisation d'un système de retenue pour enfant et de port de la ceinture de sécurité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

<<Il est interdit de transporter des enfants de moins de dix ans aux places avant de tous véhicules automobiles, sauf dans l'un des cas suivants:

<<a) Si l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules automobiles et homologué dans les conditions définies par le ministre chargé des transports;

<<b) S'il y a impossibilité de procéder autrement, dans les cas fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001704660

Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article R. 233 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Sera également punie d'une amende correspondant à la 2e classe de contraventions toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles R. 11 et R. 40-2 et, pour chaque infraction, à l'une des dispositions de l'article R. 53-1.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001958964

Art. 3. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à dater du 1er janvier 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000001958965

Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.