Article 1 LEGIARTI000006882081
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-1321 du 27 décembre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1991
NatureDécret
Signé le27 décembre 1991
Publié le29 décembre 1991
Articles4 articles en vigueur
NOREQUS9101240D
IdentifiantLEGITEXT000006078458
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la route;
Vu les délibérations du comité interministériel de la sécurité routière en date du 21 décembre 1989 et du G.I.P.S.R. du 23 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006882082
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006882083
1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à dater du 1er janvier 1992.
Article 4 LEGIARTI000006882080
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 1991).