Décret n°91-1321 du 27 décembre 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n°91-1321 du 27 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006882080

Texte parentLEGITEXT000006078458

Référencearticle 4 du décret n°91-1321 du 27 décembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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