Article 1 LEGIARTI000006549097
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-870 du 12 octobre 1999 portant modification du décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 octobre 1999
NatureDécret
Signé le12 octobre 1999
Publié le14 octobre 1999
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX9900091D
IdentifiantLEGITEXT000005628619
Le Premier ministre,
Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française, modifié par le décret no 96-235 du 21 mars 1996 ;
Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006549096
1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann
Textes cités liens · DILA2
Décret n°89-403 du 2 juin 1989 · modifie
Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 octobre 1999).