Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-882 du 18 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006758183
Texte parentLEGITEXT000005628635
Référencearticle 1 de la loi n°99-882 du 18 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er L'article L. 1er bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé : « Art. L. 1er bis. - La République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. « Elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du présent code. »
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