Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-882 du 18 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006758184
Texte parentLEGITEXT000005628635
Référencearticle 2 de la loi n°99-882 du 18 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 Le deuxième alinéa de l'article L. 243 du même code est ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables aux membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ainsi qu'à leurs ayants cause lorsque les intéressés possèdent la nationalité française à la date de présentation de leur demande ou sont domiciliés en France à la même date. »
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