Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-882 du 18 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006758186
Texte parentLEGITEXT000005628635
Référencearticle 4 de la loi n°99-882 du 18 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 4 Dans le premier alinéa de l'article L. 401 bis du même code, après les mots : « ayant participé », les mots : « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » sont remplacés par les mots : « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». TITRE II MODIFICATION AU CODE DE LA MUTUALITE
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