Article 1 LEGIARTI000006881398
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 avril 1994 relatif aux méthodes officielles d'analyse des préparations à base de foie gras
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 1999
NatureArrêté
Signé le28 septembre 1999
Publié le21 octobre 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOC9900081A
IdentifiantLEGITEXT000005628640
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1994 relatif aux méthodes officielles d'analyse des préparations à base de foie gras,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006881387
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Guillou La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-999 du 9 août 1993 · application
Arrêté du 8 avril 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 1999).