Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-889 du 21 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331063
Texte parentLEGITEXT000005628647
Référencearticle 1 du décret n°99-889 du 21 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 426 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 426. - Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent, dans les délais et conditions fixées par les instructions ministérielles, demander l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables. »
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