Article 1 LEGIARTI000006331063
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-889 du 21 octobre 1999 transférant aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor et supprimant la limitation de compétence des chefs de services déconcentrés des administrations financières pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 octobre 1999
NatureDécret
Signé le21 octobre 1999
Publié le22 octobre 1999
Articles9 articles en vigueur
NORECOR9904558D
IdentifiantLEGITEXT000005628647
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 10 mars 1925, et notamment son article 51 ;
Vu l'annexe III du code général des impôts, et notamment les articles 426 à 445 ;
Vu le décret no 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières et au contrôle de la Cour des comptes,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331064
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006331065
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006331066
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006331067
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006331068
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006331069
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006331070
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'admission en non-valeur présentées à compter du 1er novembre 1999.
Article 9 LEGIARTI000006331062
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 octobre 1999).