Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-889 du 21 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331066
Texte parentLEGITEXT000005628647
Référencearticle 4 du décret n°99-889 du 21 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 432 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 432. - Le trésorier-payeur général statue sur les demandes de sursis de versement. Il délègue sa signature au receveur des finances pour les postes comptables de son arrondissement financier. »
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