Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-889 du 21 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331065
Texte parentLEGITEXT000005628647
Référencearticle 3 du décret n°99-889 du 21 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 428 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 428. - Le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur appartient au trésorier-payeur général, qui délègue sa signature au receveur des finances pour les postes comptables de son arrondissement financier. « Les décisions prises sur les demandes d'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables sont notifiées aux comptables du Trésor. « Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par arrêté du ministre du budget, l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci. »
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