Décret n°99-889 du 21 octobre 1999 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 octobre 1999.

TexteDécret n°99-889 du 21 octobre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006331070

Texte parentLEGITEXT000005628647

Référencearticle 8 du décret n°99-889 du 21 octobre 1999 (version du 22 octobre 1999)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'admission en non-valeur présentées à compter du 1er novembre 1999.

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