Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-889 du 21 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331067
Texte parentLEGITEXT000005628647
Référencearticle 5 du décret n°99-889 du 21 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 441 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : « Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions rejetant les demandes de sursis de versement. »
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