Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-893 du 19 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548766
Texte parentLEGITEXT000005628652
Référencearticle 1 du décret n°99-893 du 19 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La liste des produits de la section de fonctionnement énoncés au deuxième alinéa du II de l'article R. 811-98 du code rural est complétée par les dispositions suivantes : « Les droits de scolarité, de concours, d'examen et de diplôme ; « Le produit des rémunérations pour services rendus. »
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