Décret n°99-893 du 19 octobre 1999 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, et modifiant le code rural

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 811-6 et R. 811-96 à R. 811-98 ;

Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu le décret no 93-739 du 29 mars 1993 portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, modifié par le décret no 95-957 du 25 août 1995 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 juin 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Decrète :