Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-893 du 19 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548768
Texte parentLEGITEXT000005628652
Référencearticle 3 du décret n°99-893 du 19 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 7-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « Le produit des rémunérations pour services rendus, des droits de scolarité, d'examen, de concours et de diplôme est affecté en recette au budget de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.