Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-893 du 19 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548767
Texte parentLEGITEXT000005628652
Référencearticle 2 du décret n°99-893 du 19 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le décret du 21 septembre 1965 susvisé est complété par les dispositions suivantes : I. - A l'article 15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration fixe le tarif des rémunérations pour services rendus perçues par l'établissement. » II. - Il est ajouté un article 22 bis ainsi rédigé : « Art. 22 bis. - Le produit des rémunérations pour services rendus, des droits de scolarité, d'examen, de concours et de diplôme est affecté en recette au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts. »
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