Article abrogé, en vigueur du 19 avril 2006 au 30 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°99-894 du 22 octobre 1999
RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux volontaires pour servir dans la réserve opérationnelle.
TITRE Ier : La réserve militaire
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions relatives aux volontaires pour servir dans la réserve opérationnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006404583
Texte parentLEGITEXT000005628653
Référencearticle 12-2 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 (version du 19 avril 2006)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 12-1, une convention est conclue entre le ministre de la défense et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment :
2. - les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect de la présente loi ;
3. - les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ;
4. - les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.