Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 19 avril 2006 au 30 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°99-894 du 22 octobre 1999

Rattachement

Section 2 : Dispositions relatives aux volontaires pour servir dans la réserve opérationnelle.

TITRE Ier : La réserve militaire
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions relatives aux volontaires pour servir dans la réserve opérationnelle.

IdentifiantLEGIARTI000006404586

Texte parentLEGITEXT000005628653

Référencearticle 13 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 (version du 19 avril 2006)Légifrance →

1. Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les conditions de radiation, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 mars 2007 (ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L4221-10 du Code de la défense.

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