Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 30 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°99-894 du 22 octobre 1999
RattachementSection 3 : Dispositions relatives à la disponibilité.
TITRE Ier : La réserve militaire
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Dispositions relatives à la disponibilité.
IdentifiantLEGIARTI000006404587
Texte parentLEGITEXT000005628653
Référencearticle 14 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 (version du 23 octobre 1999)Légifrance →
1. Sont soumis à l'obligation de disponibilité :
2. - les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle ;
3. - les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service.
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