Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 19 avril 2006 au 30 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°99-894 du 22 octobre 1999

Rattachement

Section 3 : Dispositions relatives à la disponibilité.

TITRE Ier : La réserve militaire
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Dispositions relatives à la disponibilité.

IdentifiantLEGIARTI000006404589

Texte parentLEGITEXT000005628653

Référencearticle 15 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 (version du 19 avril 2006)Légifrance →

1. Les anciens militaires mentionnés à l'article précédent peuvent être convoqués, afin de contrôler leur aptitude, pour une durée qui ne peut excéder un total de cinq jours sur une durée de cinq ans.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 mars 2007 (ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L4231-2 du Code de la défense.

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