Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 30 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°99-894 du 22 octobre 1999

Rattachement

Section 3 : Dispositions relatives à la disponibilité.

TITRE Ier : La réserve militaire
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Dispositions relatives à la disponibilité.

IdentifiantLEGIARTI000006404591

Texte parentLEGITEXT000005628653

Référencearticle 17 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 (version du 23 octobre 1999)Légifrance →

1. En cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 mars 2007 (ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L4231-4 du Code de la défense.

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