Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 19 avril 2006 au 30 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°99-894 du 22 octobre 1999

Rattachement

Section 4 : Dispositions relatives à la réserve citoyenne.

TITRE Ier : La réserve militaire
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 4 : Dispositions relatives à la réserve citoyenne.

IdentifiantLEGIARTI000006404596

Texte parentLEGITEXT000005628653

Référencearticle 20 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 (version du 19 avril 2006)Légifrance →

1. La réserve citoyenne est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 mars 2007 (ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L4241-2 du Code de la défense.

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