Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 30 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°99-894 du 22 octobre 1999

Rattachement

Chapitre II : Dispositions sociales et financières.

TITRE Ier : La réserve militaire
Chapitre II : Dispositions sociales et financières.

IdentifiantLEGIARTI000006404602

Texte parentLEGITEXT000005628653

Référencearticle 25 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 (version du 23 octobre 1999)Légifrance →

1. Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente loi.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 mars 2007 (ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L4251-4 du Code de la défense.

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