Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 19 avril 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°99-894 du 22 octobre 1999

RattachementTITRE II : Du conseil supérieur de la réserve militaire.

IdentifiantLEGIARTI000006404611

Texte parentLEGITEXT000005628653

Référencearticle 31 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 (version du 23 octobre 1999)Légifrance →

1. La durée du mandat des membres ainsi que l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire sont définis par décret.

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