Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 · Article

Article 42

Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 30 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°99-894 du 22 octobre 1999

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions pénales.

TITRE IV : Dispositions particulières
Chapitre Ier : Dispositions pénales.

IdentifiantLEGIARTI000006404623

Texte parentLEGITEXT000005628653

Référencearticle 42 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 (version du 23 octobre 1999)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité en application des articles 17, 18 et 35 de la présente loi.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 mars 2007 (ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L4271-5 du Code de la défense.

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