Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 30 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°99-894 du 22 octobre 1999
RattachementChapitre II : Dispositions finales.
TITRE IV : Dispositions particulières
Chapitre II : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006404624
Texte parentLEGITEXT000005628653
Référencearticle 43 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 (version du 23 octobre 1999)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, les Français qui sont soumis aux obligations du livre II du code du service national peuvent souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle au titre de la présente loi dès sa promulgation.
2. La souscription de cet engagement les dispense des obligations définies à la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du service national.
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