Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-894 du 22 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006404628
Texte parentLEGITEXT000005628653
Référencearticle 46 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 46 L'article 9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation les soldes, accessoires et primes mentionnés à l'article 22 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. »
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