Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-894 du 22 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006404630
Texte parentLEGITEXT000005628653
Référencearticle 48 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 48 La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° Le 5° de l'article 55 est complété par les mots : « et des activités dans la réserve opérationnelle » ; 2° L'intitulé de la section V du chapitre V est complété par les mots : « et des activités dans la réserve opérationnelle » ; 3° Au troisième alinéa de l'article 74, après les mots : « instruction militaire », sont insérés les mots : « ou d'activité dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ».
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