Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 19 avril 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°99-894 du 22 octobre 1999
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes.
  1. TITRE Ier : La réserve militaire
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales
  3. Section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006404569
Texte parentLEGITEXT000005628653
Référencearticle 5 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 (version du 23 octobre 1999)Légifrance →

1. Les limites d'âge des réservistes sont celles des cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de quarante ans.

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