Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-894 du 22 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006404632
Texte parentLEGITEXT000005628653
Référencearticle 50 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 50 Après le 3° de l'article 61 du code de justice militaire, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les militaires de la réserve accomplissant un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ou qui font partie des personnes soumises à l'obligation de disponibilité appelées ou rappelées au service. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.