Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 · Article

Article 56

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 30 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°99-894 du 22 octobre 1999
Rattachement
Chapitre II : Dispositions finales.
  1. TITRE IV : Dispositions particulières
  2. Chapitre II : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006404641
Texte parentLEGITEXT000005628653
Référencearticle 56 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ainsi que à Mayotte à l'exception des articles 45, 48 et 49.

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