Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1999.

TexteDécret n°99-915 du 27 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779164
Texte parentLEGITEXT000005628676
Référencearticle 5 du décret n°99-915 du 27 octobre 1999 (version du 30 octobre 1999)Légifrance →

1. Les dispositions prévues à l'article R. 163-15 entrent en vigueur à compter du 5 juin 2000.

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