Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-922 du 27 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006426832
Texte parentLEGITEXT000005628682
Référencearticle 1 du décret n°99-922 du 27 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Après le premier alinéa de l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications, il est inséré deux alinéas rédigés comme suit : « En complément de la sélection appel par appel, les modalités de mise en oeuvre de la sélection du transporteur permettent aux clients de ces opérateurs d'accéder aux services commutés de tout opérateur interconnecté au moyen d'une présélection et d'écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court. « En application de l'article L. 36-6, l'Autorité de régulation des télécommunications précise les services concernés par les dispositions de l'alinéa précédent ainsi que les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection. »
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