Article 1 LEGIARTI000006426832
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications et relatif à la présélection du transporteur
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 1999
NatureDécret
Signé le27 octobre 1999
Publié le31 octobre 1999
Articles3 articles en vigueur
NORECOI9920254D
IdentifiantLEGITEXT000005628682
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection du transporteur ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 22 juin 1999 ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 30 juin 1999 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 1er septembre 1999,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006426833
1. Les opérateurs qui, à la date de publication du présent décret, sont inscrits sur la liste établie en application du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications mettent leur offre technique et tarifaire d'interconnexion en conformité aux dispositions de l'article 1er avant le 1er janvier 2000.
Article 3 LEGIARTI000006426831
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2
Décret n°97-188 du 3 mars 1997 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 1999).