Décret n°99-922 du 27 octobre 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1999.

TexteDécret n°99-922 du 27 octobre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006426831

Texte parentLEGITEXT000005628682

Référencearticle 3 du décret n°99-922 du 27 octobre 1999 (version du 31 octobre 1999)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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