Décret n°99-922 du 27 octobre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1999.

TexteDécret n°99-922 du 27 octobre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006426833

Texte parentLEGITEXT000005628682

Référencearticle 2 du décret n°99-922 du 27 octobre 1999 (version du 31 octobre 1999)Légifrance →

1. Les opérateurs qui, à la date de publication du présent décret, sont inscrits sur la liste établie en application du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications mettent leur offre technique et tarifaire d'interconnexion en conformité aux dispositions de l'article 1er avant le 1er janvier 2000.

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