Décret n°99-923 du 27 octobre 1999 modifiant le décret n° 93-368 du 12 mars 1993 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les écoles d'architecture.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et notamment son article 8 ;

Vu le décret no 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d'architecture, modifié par le décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture ;

Vu le décret no 93-368 du 12 mars 1993 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les écoles d'architecture ;

Vu le décret no 94-262 du 1er avril 1994, modifié par le décret no 94-263 du 1er avril 1994, relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 22 juillet 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,